Loyer impayé: possibilité de saisie sur salaire facilitée depuis le 1er juillet
Les professionnels de la gestion locative ont coutume de dire que la hantise première d’un propriétaire bailleur réside dans les loyers impayés et la gestion du contentieux.
La procédure pour les recouvrer s’avère en effet longue et complexe. Elle vient toutefois de faire l’objet d’une simplification aussi discrète qu’importante. Depuis le 1er juillet 2025, en cas de loyer impayé, les huissiers de justice, peuvent saisir une partie du salaire du locataire «directement, sans passer par un juge» de l’exécution pour obtenir son autorisation.
Le commissaire de justice peut procéder à la saisie sur salaire dès lors qu’un commandement de payer qu’il a adressé au locataire «est resté infructueux pendant un mois». Le juge n’intervient plus qu’en cas de contestation, par le locataire», du commandement de payer. Faute d’accord dans ce délai d'un mois, le créancier dispose de trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisie. Si tel est le cas, le commissaire de justice remet un procès-verbal de saisie à l’employeur. Cette réforme s’inscrit dans celle, plus large, de la saisie des rémunérations, ou saisie des salaires, qui fait partie des attributions des commissaires de justice depuis le 1er juillet 2025. Elle découle de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour la période 2023-2027 et de ses décrets d’application. Elle s’applique également aux procédures qui étaient en cours au 1er juillet.
Tendance à la hausse des impayés de loyer
Pour rappel, la saisie sur salaires permet à un créancier - ici, le propriétaire bailleur -, muni d’un titre exécutoire (acte juridique nécessitant l'intervention d'un juge, par lequel il peut obtenir le recouvrement forcé de sa créance, via un commissaire de justice), de prélever directement auprès de l’employeur du débiteur - le locataire, en l’espèce - une fraction de sa rémunération, en paiement de sa créance (le loyer). Avant le 1er juillet, Ia saisie sur salaire nécessitait une intervention préalable du juge de l’exécution et était mise en œuvre par les services de greffe des tribunaux judiciaires. La réforme du 1er juillet «s’inscrit dans un mouvement plus vaste de déjudiciarisation de la justice, dont l’objectif est de désengorger les tribunaux», explique la Chambre nationale des commissaires de justice.