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CO-PROPRIÉTÉS : ETES VOUS IMMATRICULÉES ?

Publiée le 18/10/2018

Depuis l'adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014,les copropriétés de moins de  50 lots( 81% des co propriétés en France) doivent à leur tour être immatriculées sur le Registre National des copropriétés avant le 31 décembre prochain.

L’immatriculation a pour but de mieux connaître l’état des copropriétés, 2/3 ne sont pas encore immatriculées.

Le syndic qui ne réalise pas cette formalité peut être mis en demeure de le faire par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou par un copropriétaire. S’il n’obtempère pas, l’Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard. Un peu lourd financièrement, et difficile à justifier cette charge en assemblée générale!

Pour immatriculer une copropriété, il faut de vous connecter sur www.registre-coproprietes.gouv.fr . Pour rappel : tous les immeubles, totalement ou partiellement destinés à l’habitation, quels que soient le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou bénévole, coopérative…) sont concernés par cette obligation.

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