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renforcement des droits du propriétaire

Publiée le 11/01/2021

Un logement peut être occupé illicitement par un tiers ; depuis le 8 décembre 2020, la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique dite «ASAP» étend la procédure d’expulsion des squatteurs aux résidences secondaires. Par ailleurs, à partir de la réception de la demande de la victime, le préfet est dans l’obligation de répondre dans les 48 heures.

Lorsque son logement est squatté, la loi n’autorise pas le propriétaire à déloger les occupants comme il le souhaite. Pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée, il doit porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie et prouver que le bien est son domicile (constat d’huissier, témoignages, etc.). La procédure pouvait être longue, avec pour conséquence du temps pour laisser le bien se dégrader…

Désormais, le propriétaire ou le locataire du bien « squatté » doit s’adresser au préfet pour lui demander de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. S’il accepte, la mise en demeure est adressée aux occupants et assortie d’un délai d’exécution de 24 heures minimum.

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