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nouveau dispositif: LOUER ABORDABLE, en défiscalisant

Publié le 17/02/2022

Offrir des logements à la location, et des réductions aux propriétaires !

Depuis 2017, les propriétaires d’un logement non‑meublé, situé en zone tendue, peuvent le mettre en location à un loyer modéré avec le dispositif Cosse, également appelé « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022, en son article 67, transforme ce dispositif en réduction d'impôt pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.

Le logement devra être donné en location dans le cadre d’une convention Anah, en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire. Les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus seront uniformes sur l’ensemble du territoire :

‑ 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire ;

‑ 35 % pour le logement affecté à la location sociale.

En cas d'intermédiation locative les taux de réduction d’impôts sont portés à :

‑ 20 % des revenus bruts des logements affectés à la location intermédiaire ;

‑ 40 % des revenus bruts des logements affectés à la location sociale ;

‑ 65 % des revenus bruts des logements affectés à la location très sociale.

Ce dispositif permet de confier son bien à certaines associations intérmédiaires, qui assureront le lien entre le propriétaire et le locataire : loyer attratif pour les locataires, garanties et réductions d'impots pour les propriétaires, il faut tout calculer.

 

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