DEFICIT FONCIER : plafond doublé en 2023 pour les dépenses d'isolation thermique
Déficit foncier : qu’est-ce que c’est, et commence çà fonctionne ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location en non meublé et si avez opté ou si vous optez pour le régime d’imposition au réel, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.
Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier.
Ce déficit foncier, c’est-à-dire la part de charges supérieure à vos revenus fonciers, peut alors être déduit de votre revenu global (salaires ou pensions retraite par exemple) et vous permettre de diminuer le montant de votre revenu global, et donc votre imposition.
Régime réel / régime micro-foncier : quelles différences ?
Lorsque le montant de vos revenus fonciers est inférieur à 15 000 € par an, et que les biens mis en location ne bénéficient pas d'un régime particulier, vous relevez de plein droit du régime micro-foncier.
Vous pouvez cependant décider d'opter pour le régime réel. Cette option est irrévocable pendant 3 ans.
Voici les différences entre les deux régimes d'imposition :
- le régime réel : il permet de déduire de vos revenus fonciers vos charges selon les dépenses que vous avez réellement engagées au cours de l’année fiscale
- le régime micro-foncier : vous ne déclarez pas vos charges au réel mais un abattement forfaitaire de 30 % est automatiquement appliqué à vos revenus fonciers, quel que soit le montant de vos charges. Le régime micro-foncier ne permet donc pas de produire un déficit foncier.
La déduction du déficit foncier est-elle plafonnée ?
Oui !
Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 € de déficit foncier (ou 15 300 € dans certains cas particuliers). Pour 2023, il est prévu de doubler le plafond des 10 700 € pour le porter à 21 400 € pour dés dépenses de structure visant à lutter contre les passoires thermiques.
Toutefois, l’excèdent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit :
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durant 6 ans de l’ensemble de vos revenus
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durant 10 ans de vos seuls revenus fonciers.
Revenu global / revenu foncier : quelles différences ?
Lorsque vous louez un bien immobilier non meublé, les loyers que vous percevez constituent vos revenus fonciers.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et participent de votre revenu global.
En résumé, votre revenu global = revenus fonciers + autres revenus (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions de retraite etc.)
Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes :
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les frais de gestion et d’administration du bien (rémunération d’un concierge ou frais d’une agence immobilière ou d’un syndic de copropriété par exemple)
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les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière
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les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location
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les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété
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les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ
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les primes d’assurance
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les intérêts et frais d’emprunt.
À savoir
Les intérêts d’emprunt sont déductibles de votre seul revenu foncier.
Vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global.