PRESSION FISCALE POUR LIMITER LES LOCATIONS TOURISTIQUES
Permettre aux Maires de réguler et limiter la prolifération ds meublés touristiques pour permettre d'accroitre l'offre de location à l'année pour les personnes qui travaillent sur place : c'est un voeux qui avance, avec des dernières décisions de justices favorables à Saint Malo par exemple.
Moins d’avantages fiscaux, plus de liberté laissée aux municipalités pour limiter l’offre : le Parlement a donné jeudi son feu vert définitif à une loi visant à mieux réguler le marché des meublés touristiques de type Airbnb.
Ce texte d’origine parlementaire, en chantier depuis avril 2023, a fait l’objet fin octobre d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Une version du texte commune aux deux chambres a donc pu être largement approuvée jeudi par les députés – seule l’extrême droite s’y est opposée. Elle l’avait déjà été mardi par les sénateurs, à l’unanimité.
« En pleine crise du logement et face à l’augmentation explosive du nombre de meublés de tourisme, passé de 300.000 à 1,2 million en huit ans, ce texte était nécessaire non pas pour interdire, mais pour réguler« , a exposé le député PS Inaki Echaniz, l’un des co-auteurs de la loi, avec l’élue macroniste Annaïg Le Meur.
Fiscalité revue : L’abattement fiscal sur les revenus des meublés non classés passe de 50 % à 30 %, et celui des meublés classés de 71 % à 50 %. De nouveaux plafonds sont fixés (15 000 € pour les non classés, 77 700 € pour les classés).
Nouveaux pouvoirs pour les maires : Les communes, y compris celles de moins de 200.000 habitants, peuvent maintenant limiter les locations Airbnb. Elles peuvent imposer des quotas de meublés touristiques, réduire la durée de location des résidences principales à 90 jours par an et réserver des zones pour les résidences principales dans leur plan local d’urbanisme (PLU).
Enregistrement obligatoire : Les propriétaires devront enregistrer leur location et informer leur syndic, qui pourra interdire les meublés touristiques dans certaines copropriétés.
Autorisation de changement d’usage : La création de nouvelles locations meublées de courte durée nécessitera une autorisation dans toutes les communes.