locatif : des changements depuis début octobre
Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types de location des logements constituant la résidence principale du locataire évoluent, conformément au décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Cette réforme concerne les locations vides, meublées et les colocations faisant l’objet d’un bail unique. Elle s’applique uniquement aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date, sans nécessiter de modification des baux déjà en cours.
La principale nouveauté est l’intégration explicite d’une clause résolutoire dans les modèles de contrats. Celle-ci prévoit la résiliation du bail en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Cette disposition ne constitue toutefois pas un droit nouveau : elle découle de la loi du 27 juillet 2023, que le décret vient notamment traduire dans les contrats types. D’autres manquements peuvent également être concernés, comme l’absence d’assurance contre les risques locatifs ou certains troubles de voisinage constatés judiciairement.
Une deuxième évolution concerne les logements soumis à une obligation de résidence principale. Dans certains secteurs délimités par les communes dans leur plan local d’urbanisme, une mention spécifique, appelée « servitude de résidence principale », devra figurer dans le bail lorsque le logement est effectivement concerné.
Par ailleurs, les nouveaux contrats prévoient un emplacement pour renseigner les numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire, ou des colocataires. Cette information reste facultative et vise notamment à faciliter les échanges, en particulier dans le cadre de la prévention des expulsions locatives.
Ainsi, cette réforme actualise les modèles réglementaires afin de les mettre en conformité avec les évolutions législatives récentes. Les professionnels de l’immobilier utilisent les nouveaux modèles pour les locations conclues ou renouvelées à partir du 1er octobre 2026. Les locataires disposant déjà d’un bail n’ont, quant à eux, aucune démarche particulière à effectuer.
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