Déclaration sur l'usage de vos biens immobiliers : à faire avant le 30 juin
A la dernière ligne de la déclaration, la catégorie attribuée au logement
Pour mieux cerner l'enjeu, il faut se référer à la dernière ligne du document que les propriétaires doivent valider en ligne, appelée « Catégorie ». Pour un appartement ou une maison, cette catégorie qui va de 1 (bien très luxueux) à 8 (bien très médiocre), est déterminée en fonction des caractéristiques du logement. Et elle est d'importance car elle «détermine le tarif au m² qui s'applique à la surface pondérée de votre local pour le calcul de sa valeur locative (...) utilisée pour calculer votre taxe foncière», de l'aveu même de l'administration fiscale.
Si la lettre «M» s'est immiscée à côté du numéro, cela signifie que le bien immobilier se situe entre la catégorie correspondant au numéro attribué et celle qui lui est inférieure. Par exemple «2M» signifie que le bien est estimé entre la catégorie « 2 : luxe» et « 3 : très confortable».
L'établissement des catégories remontant à la fin des années 1970, les descriptifs de chacune d'elles prêtent aujourd'hui à sourire. Il faut toutefois faire avec et vérifier si on coche les cases ou pas.
En 2023, rares sont les biens immobiliers sans eau courante, ni WC, deux critères pris en compte dans les catégories 7 et 8. À l’inverse, nombreux sont les immeubles à avoir baissé de standing et renoncé au tapis dans les escaliers communs qui est estimé comme «habituel» dans les catégories 1,2 et 3.
Vérifier la catégorie attribuée à son bien immobilier est donc essentiel afin de déterminer si les impôts locaux sont bien calculés. Si elle ne correspond pas ou plus à la réalité, il est possible de faire une réclamation en écrivant au fisc depuis la messagerie sécurisée de son espace personnel sur l'administration fiscale sur le site impots.gouv.fr rectifiera rapidement les données. Pour les cas plus complexes, il faudra faire une demande spécifique au service de la publicité foncière.
Partant de ce principe, le contribuable qui obtient un changement de catégorie et donc de la valeur locative de son bien immobilier a aussi la possibilité, en cas de baisse favorable, d'obtenir un remboursement rétroactif sur les trois années précédentes.
Les propriétaires qui procèdent à la déclaration d'occupation de leurs biens immobiliers sont donc censés vérifier la catégorie qui est attribuée à leur maison ou appartement avant de valider le formulaire en ligne. Et les modifications à apporter doivent aller dans les deux sens : en faveur comme en défaveur du contribuable.