Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
Mandat Confiance / Exclusivité
Bienvenue chez CENTURY 21 Agence Bel Air, Agence immobilière PENESTIN 56760

URBANISME

Publiée le 25/02/2020


CONSTRUIRE, AGRANDIR, RENOVER :Quand dois-je demander une autorisation d’urbanisme ?

Voici quelques précisions sur les règles d'urbanisme en vigueur pour mener à bien vos projets....

 

Vous créez + de 5m² de surface de plancher et/ou vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.

La Déclaration préalable de travaux (DP) :

  • Pour tous les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment et ne créant pas de surface de plancher 
  • Pour toute création de surface comprise entre 5m² et 40m² si votre commune est dotée d’un PLU/POS ou entre 5m² et 20m² si la commune n’est pas dotée d’un PLU/POS** sauf exception en secteur classé (monument historique, ZPPAUP, espace naturels classés…)

Le Permis de construire (PC)

  • Pour toute construction supérieure à 40m² dans les communes dotées d’un POS/PLU ou 20m² pour les autres communes
  • Pour tous types de travaux dans certains secteurs classés

Le Permis de démolir

  • Pour les projets de démolition totale ou partielle en secteur classé
  • Quand la commune a instauré un permis de démolir

Il est préférable de prendre préalablement à votre projetcontact avec les services d'urbanisme de votre mairie.

Notre actualité