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URBANISME

Publiée le 25/02/2020


CONSTRUIRE, AGRANDIR, RENOVER :Quand dois-je demander une autorisation d’urbanisme ?

Voici quelques précisions sur les règles d'urbanisme en vigueur pour mener à bien vos projets....

 

Vous créez + de 5m² de surface de plancher et/ou vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.

La Déclaration préalable de travaux (DP) :

  • Pour tous les travaux modifiant l’aspect extĂ©rieur du bâtiment et ne crĂ©ant pas de surface de plancher 
  • Pour toute crĂ©ation de surface comprise entre 5m² et 40m² si votre commune est dotĂ©e d’un PLU/POS ou entre 5m² et 20m² si la commune n’est pas dotĂ©e d’un PLU/POS** sauf exception en secteur classĂ© (monument historique, ZPPAUP, espace naturels classĂ©s…)

Le Permis de construire (PC)

  • Pour toute construction supĂ©rieure Ă  40m² dans les communes dotĂ©es d’un POS/PLU ou 20m² pour les autres communes
  • Pour tous types de travaux dans certains secteurs classĂ©s

Le Permis de démolir

  • Pour les projets de dĂ©molition totale ou partielle en secteur classĂ©
  • Quand la commune a instaurĂ© un permis de dĂ©molir

Il est préférable de prendre préalablement à votre projetcontact avec les services d'urbanisme de votre mairie.

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